Conseiller discret, rédacteur d’actes et de contrats, homme de loi, délégataire d’une parcelle de la puissance publique pour authentifier les actes et contrats, le Notaire, puisque c’est de lui qu’il s’agit, est un Officier Public et Ministériel institué à vie pour assurer le service public de la preuve.
Il reçoit tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d’authenticité.
L’avantage de recourir aux services de ce professionnel réside dans la force probante de ces actes (incontestable) et dans la force exécutoire (comme une décision de justice, il est exécutoire sur toute l’étendue de la République).
Au Mali, la fonction notariale est réglementée par l’Ordonnance N°2013-027/P-RM du 31 décembre 2013 portant Statut des Notaires, ratifiée par la Loi N° 2014-027 du 04 juillet 2014.
Les tarifs des émoluments des notaires sont fixés par le Décret N°07/P-RM du 22 juin 2007.
MISSIONS ET DOMAINES D’INTERVENTION :
Le notaire intervient dans des domaines juridiques variés :
- Achat, vente ou location d’immeuble, de maison, de terrain et d’appartement ;
- Création de sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…) ;
- Contrat d’investissement, de prêt bancaire, de partenariat, de collaboration, de coopération et protocole d’accord ;
- Contrats de mariage, changement de régime matrimonial ou d’option matrimoniale ;
- Procuration spéciale ou générale, autorisation parentale, prise en charge ;
- Donation entre vifs ;
- Testament ;
- Règlement de succession ;
- Reconnaissance de dette entre préteur et emprunteur.
Ainsi, le recours à ce professionnel est un gage de sécurité face à la complexité actuelle. Les actes qu’il rédige ont une force exécutoire.
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